Vous êtes acquéreur et pouvez bénéficier d’un prêt à taux zéro, ou autre prêt conventionné :

CERTIFICAT D’HABITABILITE : diagnostic qui détermine l’habitabilité du bien que vous envisagez d’acquérir (normes de surfaces, de salubrité, conformité des équipements…)

Vous vendez votre bien :

• SURFACE CARREZ (uniquement en copropriété)
• CONSTAT AMIANTE si le permis de construire de votre bien est antérieur au 1er juillet 1997.
• C.R.E.P. (Plomb dans les peintures) si le permis de construire de votre bien est antérieur au 1er janvier 1949.
• D.P.E. (Performance énergétique)
• E.R.N.T. (Etat des Risques Naturels et technologiques)
• GAZ (Etat de l’installation intérieur de gaz) pour les installations fixes de plus de 15 ans.
• TERMITES (exigibilité suivant arrêté préfectoral – pour l’instant la Côte d’Or n’est pas concernée)

A compter du 01 janvier 2009, Diagnostic électrique pour les installations de plus de 15 ans.

Vous louez votre bien :

• D.P.E. (Performance énergétique), depuis le 1er juillet 2007. A joindre obligatoirement au contrat de location lors de sa signature
  
• E.R.N.T. (Etat des Risques Naturels et Technologiques), à compter du 1er juin 2006.
• C.R.E.P (Plomb dans les peintures) si le permis de construire de votre bien est antérieur au 1er janvier 1949 – Diagnostic obligatoire à compter du 11 août 2008

Vous dirigez un Etablissement Recevant du Public (E.R.P.) ou vous êtes syndic d’une copropriété :

• CONSTAT AMIANTE à intégrer au Dossier Technique Amiante. Obligatoire depuis le 31 décembre 2005
• C.R.E.P. Parties communes des copropriétés (Plomb dans les peintures) à réaliser au plus tard pour le 11 août 2008 (ou avant si réalisation de travaux)
• DPE (Performance énergétique ) pour les ERP dont la SHON est supérieure à 1000 m².

Vous dirigez un établissement d’enseignement, un établissement sanitaire et social ou un établissement thermal dans les départements suivants : 71 – 52 – 70 – 58 – 25 (liste non exhaustive)

Dépistage Radon obligatoire depuis le 22 juillet 2004 (gaz naturel inerte et radioactif issu du radium qui fait partie de la chaîne de désintégration de l’uranium 238. A concentration élevée : seconde cause des cancers des poumons)

Vous souhaitez transformer un immeuble ancien en copropriété :

Dossier technique immobilier prévu par la Loi SRU du 19 décembre 2000 pour toute construction de plus de 15 ans d’âge.

Vous souhaitez réhabiliter un bien ancien et bénéficier d’avantages fiscaux gouvernementaux (Robien – Borloo) :

Etat descriptif avant la réalisation des travaux précisant les critères à propos desquels les biens immobiliers ne correspondent pas aux caractéristiques de décences.

Etat descriptif après travaux afin de contrôler la réalisation des travaux de réhabilitation ainsi que le respect des performances techniques imposées.